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Conditions générales de vente

 

La SAS VALFRANCE Energie, Société par Actions Simplifiées au capital de 230 000 € dont le siège social est sis 49 avenue Georges Clemenceau à SENLIS (60300), immatriculée au RCS de Compiègne sous le n° 532 134 277 a pour activités la distribution de combustible.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et distribution de notre gamme de combustibles biomasse et de litière aux particuliers, entreprises et collectivités. Elles prévalent sur tout autre document de l’acheteur, notamment les conditions d’achat.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative indicative non contractuelle sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

CONFIRMATION DE COMMANDE – DELAI

Les marchés et commandes ne deviennent valables que par notre confirmation écrite.

Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes sauf cas de force majeure.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, rupture de contrat ni motiver la résiliation de la commande. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

Toute commande présume l’acceptation des conditions générales de vente. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client sauf acceptation écrite de notre part. 

FORCE MAJEURE

Les faits de guerre, les grèves, les épidémies, l’interruption ou le retard de transport, la pénurie de matières premières, les accidents ou toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie des dépôts, les impossibilités de fabriquer, de vendre ou de livrer résultant de décisions des pouvoirs publics (barrières de dégel, etc) ainsi que tous cas fortuits ou de force majeure, autorisent de plein droit la suspension de notre part des contrats en cours ou leur exécution tardive, sans indemnité ni dommages et intérêts.

DEFAUTS ET VICES CACHES – RECLAMATIONS

Toute constatation de manquant ou d’avaries doit nous être communiquée par écrit dans un délai de 10 jours suivant la date de livraison.

La garantie sur les défauts de matières ou de vices cachés qui seraient constatés ne peut nous obliger qu’au remplacement pur et simple des marchandises incriminées, sans dédommagement d’aucune sorte, les marchandises reprises restant notre propriété.

Cette garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement propriété de l’acheteur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou, suite à un stockage, non conforme à nos prescriptions (humidité, etc).

PRIX – PAIEMENT

Nos prix s’entendent paiement comptant. Il n’y a pas d’escompte possible pour paiement anticipé. Dans tous les cas, le règlement devra être effectué sans autre avis de la Société. Pour tout paiement différé, une traite pourra être présentée à l’acceptation. En outre, des agios seront décomptés mensuellement suivant le taux indiqué sur la facture, ces agios ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal. Est due également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce. En cas de non règlement d’une première traite (celle-ci revenant protestée), la totalité des traites souscrites deviendra de plein droit immédiatement exigible sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure adressée par la Société.

Le prix à la tonne fixé à la commande de granulés en VRAC tient compte de la quantité prévue pour la livraison. Si cette quantité est inférieure à celle indiquée lors de la commande, le prix à la tonne pourra être revu à la hausse.

LITIGES

Toutes contestations relatives au présent contrat seront exclusivement de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Senlis, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs et nonobstant toute clause contraire.

RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de Commerce.

Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés à l’acheteur.

RENONCIATION

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.